Nouveautés juridiques et fiscales impactant les Sociétés Commerciales

Dernières décisions de jurisprudence :

Cession d’actions prévue par un pacte d’actionnaires : durée du pacte et prix de cession

Cass. com. 21-9-2022 no 20-16.994 F-B

Un pacte d’actionnaires à durée perpétuelle peut être résilié à tout moment ; un plafonnement conventionnel du prix prévu par le pacte pour une promesse de cession d’actions ne valide pas la promesse si le prix n’est pas déterminable ; tels sont les enseignements d’une décision récente.

Cession de l’usufruit temporaire de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Cass. com. 30-11-2022 n° 20-18.884 FS-B

La Cour de cassation juge que la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit proportionnel d’enregistrement prévu à l’article 726 du CGI applicable aux cessions de droits sociaux.

Il en résulte que l’acte constatant la cession de l’usufruit temporaire de parts de sociétés à prépondérance immobilière est enregistré moyennant le paiement du seul droit fixe de 125 € prévu à l’article 680 du CGI (et échappe au droit de 5 %).

Projet de Loi de Finances pour 2023 concernant les entreprises :

Suppression de la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE devrait être supprimée sur deux ans
Le taux d'imposition à la CVAE serait réduit de moitié pour les impositions de 2023, avant une suppression totale de la cotisation en 2024.

Relèvement du plafond permettant de bénéficier du Taux réduit d’IS en faveur des PME

Les petites et moyennes entreprises bénéficient de plein droit d’un taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois (abstraction faite des plus-values taxées à 15 % et des bénéfices exonérés ou situés hors du champ d’application de l’IS).

Sont concernées les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe n’excédant pas 10 M€ et (s’il s’agit de sociétés) dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés respectant la condition de chiffre d’affaires susvisée et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques (CGI art. 219, I-f).

L’article 4 sexies du projet amendé prévoit une augmentation de la limite de bénéfice imposable au taux réduit qui a été portée de 38 120 € à 42 500 €