Baux

Le bail est un des éléments essentiels du fonds de commerce. Il a une importance fondamentale pour le commerce de détail qui a une clientèle de proximité.

Le commerçant bénéficie du droit d’obtenir le renouvellement du bail ou à défaut une indemnité d’éviction qui compensera la perte de valeur du fonds qui réparera son préjudice s’il est obligé de quitter son local d’exploitation.

Ce statut donne au locataire une stabilité importante, c’est ce qu’on appelle la "propriété commerciale" du preneur.

A l’inverse le locataire se doit de respecter scrupuleusement les clauses du bail, notamment au regard du paiement des loyers et des charges, ou de l’exécution de travaux à l’intérieur du local. A défaut de respect de ses obligations, le preneur pourra se voir expulsé du local par le biais de la clause résolutoire de son bail.

Lors de la conclusion d'un nouveau bail commercial, comme de chacun de ses renouvellements, il est vivement conseillé de se faire assister par un professionnel. En effet, la mauvaise rédaction d'un bail peut recéler divers pièges tant pour le Bailleur que pour le Locataire qui joueront un rôle considérable en cas de problèmes futurs entre l'un et l'autre. Seule une rédaction claire et équilibrée permettra d'éviter tout litige ultérieur.

 

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